Une extension est une solution idéale pour gagner de l’espace quand on débute une rénovation de maison ou une rénovation d'appartement. Extension par surélévation, extension latérale, en excavation… On vous explique les différents choix qui s’offrent à vous juste ici.
Maintenant, on va s'intéresser à la réglementation relative aux extensions de maison.
1. Le PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Avant toute démarche, la première chose à faire est de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document d’urbanisme définit les règles à respecter en matière de construction, notamment les hauteurs maximales, les distances à respecter par rapport aux limites de propriété, les matériaux à utiliser, ou encore les obligations en termes d’architecture.
Certaines zones peuvent être soumises à des restrictions particulières, notamment en secteur sauvegardé, en zone classée ou encore en présence d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. Il est donc primordial de se renseigner en mairie avant d’entamer toute procédure.
2. Les autorisations pour une extension de maison
Pour votre extension, vous aurez besoin d’une demande préalable de travaux ou alors d’un permis de construire selon certaines conditions.
Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
- Si l’extension crée une surface de plus de 20m² (40 m² en zone couverte par un PLU, sous certaines conditions)
- Si l’extension porte la surface totale à plus de 150m²
- Si votre habitation est classée comme “monument historique” ou située dans un secteur protégé.
- Si les travaux entraîne un changement de destination du bâtiment.
Dans le cas où vous devez faire une demande de permis de construire, vous devrez également faire appel à un architecte.
Une fois le permis de construire accepté, vous avez 3 ans pour réaliser les travaux.
Lorsque votre demande a été déposée à la mairie, elle va être étudiée pendant environ 2 mois. Il est donc important de débuter ces démarches bien avant la date souhaitée pour les travaux. Une fois que la décision a été prise par la mairie, vous serez notifié par un arrêté municipal qui vous sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pensez bien à vérifier que votre dossier soit complet afin qu’il ne vous soit pas renvoyé, cela augmenterait encore le temps pour avoir une réponse de l’administration.
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire dans les cas suivants :
- Les extensions inférieures ou égales à 20 m² (ou 40 m² en zone PLU sous conditions)
- Pour une extension supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
- S’il y a un changement de destination d’un logement
- S‘il y a un ravalement de façades
- Des changements de l’aspect extérieur de la maison
Lorsque vous effectué votre déclaration préalable de travaux, une réponse vous sera apportée après un mois d’étude de la Mairie.
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